{"id":4842,"date":"2018-04-23T08:58:41","date_gmt":"2018-04-23T06:58:41","guid":{"rendered":"https:\/\/a-holstein.de\/agb\/"},"modified":"2018-06-11T09:39:09","modified_gmt":"2018-06-11T07:39:09","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/a-holstein.de\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Conditions de vente, de livraison et de paiement <\/b><\/span><\/p>\n

Point 1 : Conclusion du contrat <\/b><\/span><\/p>\n

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    1. Seules nos conditions de vente, de livraison et de paiement (conditions g\u00e9n\u00e9rales) s\u2019appliquent. Les autres conditions de nos clients n\u00e9cessitent notre accord explicite par \u00e9crit. <\/span><\/li>\n
    2. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e9galement pour toutes les relations commerciales futures avec nos clients, qu\u2019il y soit ou non fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 nouveau lors de la conclusion du contrat individuel. La version en vigueur lors de la conclusion du contrat fait foi. <\/span><\/li>\n
    3. Toutes nos offres sont sans engagement. Un contrat n\u2019est valable que si la commande a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit par nos soins ou que la livraison a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sans confirmation particuli\u00e8re.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Point 2 : Prix et conditions de paiement<\/b><\/span><\/p>\n

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        1. Les prix n\u2019incluent pas la TVA l\u00e9gale respectivement applicable. L\u2019emballage est factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. Les mat\u00e9riaux d\u2019emballage ne sont pas repris.<\/span><\/li>\n
        2. Sauf accord contraire, les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es dans un d\u00e9lai de 30 jours nets apr\u00e8s r\u00e9ception des marchandises. <\/span><\/li>\n
        3. \u00c0 partir du deuxi\u00e8me rappel, nous sommes en droit de facturer un forfait de remboursement des frais de 5 Euros. En cas de retard d’un paiement qui n\u2019est pas un consommateur, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat correspondant est de 8 % au-dessus du taux de base applicable. En cas de retard d’un paiement qui est consommateur, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat correspondant est de 5 % au-dessus du taux de base applicable. Notre droit de faire valoir nos int\u00e9r\u00eats en cas de retard de paiement est pr\u00e9serv\u00e9. <\/span><\/li>\n
        4. En cas de doutes s\u00e9rieux ou consid\u00e9rables sur la solvabilit\u00e9 et\/ou la volont\u00e9 de paiement apr\u00e8s la conclusion du contrat, Arnold Holstein GmbH peut refuser d\u2019ex\u00e9cuter la prestation jusqu\u2019\u00e0 ce que le paiement soit effectu\u00e9 ou que des garanties de paiement soient fournies. En outre nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 demander la totalit\u00e9 du solde d\u00fb et \u00e0 assurer l\u2019objet livr\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019exploiter \u00e0 notre libre appr\u00e9ciation sans menace en tenant compte de la dette du prix d’achat et de nos charges exceptionnelles, comme le transport, la remise en \u00e9tat, par d\u00e9rogation aux dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la vente des objets gag\u00e9s.   <\/span><\/li>\n
        5. Pour r\u00e9gler nos cr\u00e9ances, le client doit uniquement avoir recours \u00e0 un financement incontest\u00e9 ou constat\u00e9 l\u00e9galement. <\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Point 3 : Livraison<\/b><\/span><\/p>\n

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            1. Les conditions de livraison sp\u00e9cifi\u00e9es ne sont pas contraignantes. Les dates ou d\u00e9lais de livraison contraignants convenus doivent faire l\u2019objet d’un accord \u00e9crit.  <\/span><\/li>\n
            2. Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 la date de confirmation finale de la commande, mais pas avant la clarification compl\u00e8te de tous les d\u00e9tails de la commande. <\/span><\/li>\n
            3. Si le d\u00e9lai de livraison convenu est d\u00e9pass\u00e9 de plus de 6 semaines, le client est en droit de nous fixer un nouveau d\u00e9lai raisonnable d\u2019au moins 4 semaines. Si la livraison n\u2019est pas effectu\u00e9e avant la fin de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, le client peut r\u00e9silier le contrat par une d\u00e9claration \u00e9crite. Toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats est exclue, sauf si le retard ou la non-ex\u00e9cution est li\u00e9(e) \u00e0 une n\u00e9gligence grave de l\u2019entreprise Arnold Holstein GmbH. <\/span><\/li>\n
            4. Le risque mat\u00e9riel et financier est transmis au client d\u00e8s remise de nos produits au transporteur, m\u00eame si le transporteur fait partie de notre entreprise. Si le client est un consommateur, le risque mat\u00e9riel et financier est transmis au client lors de la livraison. Les indemnisations pour d\u00e9faut d\u2019envoi sont exclues. Les articles sont assur\u00e9s contre les dommages li\u00e9s au transport et aux incendies aux frais du client si le client le demande par \u00e9crit. Dans ce cas, le client s\u2019engage \u00e0 respecter ses obligations envers l\u2019assureur et l\u2019entreprise de transport. <\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              Point 4 : Obligation de v\u00e9rification \/ Droits du client en cas de d\u00e9fauts <\/b><\/span><\/p>\n

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                1. La r\u00e9solution des d\u00e9fauts est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 notre appr\u00e9ciation par ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, \u00e9ventuellement multiple, ou par une livraison de remplacement d’articles non d\u00e9fectueux.<\/span><\/li>\n
                2. Si le client n\u2019est pas un consommateur, il doit contr\u00f4ler les articles livr\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison et nous signaler imm\u00e9diatement les d\u00e9fauts constat\u00e9s par \u00e9crit, au plus tard dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine apr\u00e8s la livraison. Les d\u00e9fauts qui ne pouvaient pas \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le minutieux doivent nous \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s. <\/span><\/li>\n
                3. L\u2019utilisation de pi\u00e8ces de rechange, de pi\u00e8ces d\u2019usure et de consommables qui ne correspondent pas \u00e0 nos sp\u00e9cifications ou aux sp\u00e9cifications du fabricant, ainsi que la non-ex\u00e9cution des inspections ou op\u00e9rations de maintenance requises par nos soins ou par un sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9 par le fabricant entra\u00eene la perte des droits de garantie. <\/span><\/li>\n
                4. Si notre client n\u2019est pas un consommateur, le d\u00e9lai de prescription pour le recours du client en cas de d\u00e9faut des articles livr\u00e9s est d\u2019un an. Si le client est un consommateur, le d\u00e9lai de prescription correspondant est de 2 ans. Le d\u00e9lai de prescription d\u00e9bute au moment de la livraison ou de l\u2019enl\u00e8vement des articles. Aucune garantie n\u2019est fournie pour les articles d\u2019occasion, sauf si le client est un consommateur, auquel cas le d\u00e9lai de prescription est alors d’un an. <\/span><\/li>\n
                5. Si le fabricant ou un autre tiers fournit une garantie propre, notre obligation de garantie n\u2019en est aucunement \u00e9tendue. Les droits de recours associ\u00e9s doivent \u00eatre exerc\u00e9s envers le fabricant ou l\u2019autre tiers concern\u00e9. <\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                  Point 5 : Responsabilit\u00e9<\/b><\/span><\/p>\n

                  Nous ne sommes responsables en cas d\u2019infractions d’obligations contractuelles ou extracontractuelles, y compris pour nos auxiliaires d’accomplissement et d’ex\u00e9cution, uniquement dans les cas d\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou de n\u00e9gligence grave et dans tous les cas uniquement \u00e0 hauteur de la valeur de la commande. <\/span><\/p>\n

                  Point 6 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 <\/b><\/span><\/p>\n

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                    1. Nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 des articles livr\u00e9s jusqu’au r\u00e8glement de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances restantes aff\u00e9rentes aux relations commerciales du client ou de ses entreprises associ\u00e9es avec nous. Le client d\u00e9tient les produits en notre possession (marchandise sous r\u00e9serve) en tant que d\u00e9positaire en notre nom avec toute la diligence requise. Le client est dans l\u2019obligation d\u2019assurer les marchandises de r\u00e9serve contre les dommages provoqu\u00e9s par des incendies, de l\u2019eau et des vols pour la valeur \u00e0 neuf \u00e0 ses propres frais. Le client nous c\u00e8de ses droits li\u00e9s au contrat d\u2019assurance correspondant et les autres droits li\u00e9s \u00e0 la perte des marchandises de r\u00e9serve d\u00e8s maintenant. Une cession \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 ou de gage des marchandises de r\u00e9serve est interdite pour le client ; la cession est autoris\u00e9e uniquement dans le cadre des relations commerciales r\u00e9guli\u00e8res, tout comme le traitement des marchandises de r\u00e9serve. <\/span><\/li>\n
                    2. Les cr\u00e9ances du client en cas de revente ou de traitement ult\u00e9rieur des marchandises de r\u00e9serve nous sont d\u00e9j\u00e0 c\u00e9d\u00e9es d\u00e8s maintenant \u00e0 hauteur des cr\u00e9ances r\u00e9siduelles. Si les marchandises de r\u00e9serve sont install\u00e9es comme composants essentiels sur le site d\u2019un tiers, le client nous c\u00e8de d\u00e8s maintenant les cr\u00e9ances applicables envers des tiers pour un montant correspondant aux cr\u00e9ances r\u00e9siduelles avec tous les droits associ\u00e9s y compris les droits d\u2019octroi d’une hypoth\u00e8que l\u00e9gale avec priorit\u00e9 sur le reste. <\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                      Le client des marchandises de r\u00e9serve est autoris\u00e9 \u00e0 percevoir les sommes dues au titre de la revente \u00e0 notre b\u00e9n\u00e9fice. Nous nous r\u00e9servons le droit de proc\u00e9der au recouvrement de la cr\u00e9ance par nous-m\u00eames. Sur notre demande, le client est dans l\u2019obligation de divulguer une cession envers ses clients ou nous sommes en droit de divulguer la cession du client concern\u00e9 \u00e0 nos clients. Le client est dans l\u2019obligation de fournir les renseignements et documents requis pour cela.<\/span><\/p>\n

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                        1. En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat du client, notamment de demeure de paiement, nous sommes en droit de reprendre les marchandises de r\u00e9serve aux frais du client ou d’exiger la cession des droits de restitution du client vis-\u00e0-vis de son ou de ses clients. Dans le cadre de la reprise ou de la saisie des marchandises de r\u00e9serve par nos soins, aucune r\u00e9siliation du contrat ne s\u2019applique, si le client n\u2019est pas un consommateur.<\/span><\/li>\n
                        2. En cas de saisie ou d’autre atteinte par des tiers, le client doit nous en informer imm\u00e9diatement. <\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                          Point 7 : Dessins, autres documents<\/b><\/span><\/p>\n

                          Les sch\u00e9mas, illustrations et devis restent la propri\u00e9t\u00e9 de Arnold Holstein GmbH. Ces documents ne doivent ni \u00eatre reproduits, ni \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers, en totalit\u00e9 ou en partie, sans notre accord. Si un contrat est annul\u00e9 ult\u00e9rieurement, ces documents doivent \u00eatre retourn\u00e9s imm\u00e9diatement. Les illustrations servent uniquement d\u2019exemples ; nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019apporter des modifications structurelles appropri\u00e9es. Arnold Holstein GmbH s\u2019efforce constamment d’am\u00e9liorer la construction, les dimensions et indications de poids, les descriptions et illustrations de nos catalogues et brochures ne repr\u00e9sentent donc pas constamment les derni\u00e8res versions et ne sont donc pas contraignantes. <\/span><\/p>\n

                          Point 8 : Autres dispositions<\/b><\/span><\/p>\n

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                            1. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution de la prestation est D-88677 Markdorf. Le seul tribunal comp\u00e9tent est celui d\u2019\u00dcberlingen si le client n\u2019est pas un consommateur. La clause attributive de comp\u00e9tence est \u00e9galement valable si le client n\u2019a pas de tribunal comp\u00e9tent dans son pays ou si le client transf\u00e8re son domicile ou son lieu de r\u00e9sidence habituel hors du champ d\u2019application de la proc\u00e9dure civile ou si le lieu de r\u00e9sidence habituel est inconnu au moment du d\u00e9p\u00f4t de la plainte. Il est convenu que le droit allemand s\u2019applique.<\/span><\/li>\n
                            2. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devient caduque, cela n’affectera pas la validit\u00e9 des autres clauses. La disposition caduque doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on admissible afin de correspondre au mieux \u00e0 l’objectif du contrat.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                              Conditions de vente, de livraison et de paiement Point 1 : Conclusion du contrat Seules nos conditions de vente, de livraison et de paiement (conditions g\u00e9n\u00e9rales) s\u2019appliquent. Les autres conditions […]<\/p>\n

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