Conditions de vente, de livraison et de paiement

Point 1 : Conclusion du contrat

    1. Seules nos conditions de vente, de livraison et de paiement (conditions générales) s’appliquent. Les autres conditions de nos clients nécessitent notre accord explicite par écrit.
    2. Nos conditions générales s’appliquent également pour toutes les relations commerciales futures avec nos clients, qu’il y soit ou non fait référence à nouveau lors de la conclusion du contrat individuel. La version en vigueur lors de la conclusion du contrat fait foi.
    3. Toutes nos offres sont sans engagement. Un contrat n’est valable que si la commande a été confirmée par écrit par nos soins ou que la livraison a été effectuée sans confirmation particulière.

Point 2 : Prix et conditions de paiement

    1. Les prix n’incluent pas la TVA légale respectivement applicable. L’emballage est facturé séparément. Les matériaux d’emballage ne sont pas repris.
    2. Sauf accord contraire, les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours nets après réception des marchandises.
    3. À partir du deuxième rappel, nous sommes en droit de facturer un forfait de remboursement des frais de 5 Euros. En cas de retard d’un paiement qui n’est pas un consommateur, le taux d’intérêt correspondant est de 8 % au-dessus du taux de base applicable. En cas de retard d’un paiement qui est consommateur, le taux d’intérêt correspondant est de 5 % au-dessus du taux de base applicable. Notre droit de faire valoir nos intérêts en cas de retard de paiement est préservé.
    4. En cas de doutes sérieux ou considérables sur la solvabilité et/ou la volonté de paiement après la conclusion du contrat, Arnold Holstein GmbH peut refuser d’exécuter la prestation jusqu’à ce que le paiement soit effectué ou que des garanties de paiement soient fournies. En outre nous sommes autorisés à demander la totalité du solde dû et à assurer l’objet livré ainsi qu’à l’exploiter à notre libre appréciation sans menace en tenant compte de la dette du prix d’achat et de nos charges exceptionnelles, comme le transport, la remise en état, par dérogation aux dispositions légales relatives à la vente des objets gagés.   
    5. Pour régler nos créances, le client doit uniquement avoir recours à un financement incontesté ou constaté légalement.

Point 3 : Livraison

    1. Les conditions de livraison spécifiées ne sont pas contraignantes. Les dates ou délais de livraison contraignants convenus doivent faire l’objet d’un accord écrit. 
    2. Le délai de livraison commence à la date de confirmation finale de la commande, mais pas avant la clarification complète de tous les détails de la commande.
    3. Si le délai de livraison convenu est dépassé de plus de 6 semaines, le client est en droit de nous fixer un nouveau délai raisonnable d’au moins 4 semaines. Si la livraison n’est pas effectuée avant la fin de ce délai supplémentaire, le client peut résilier le contrat par une déclaration écrite. Toute demande de dommages et intérêts est exclue, sauf si le retard ou la non-exécution est lié(e) à une négligence grave de l’entreprise Arnold Holstein GmbH.
    4. Le risque matériel et financier est transmis au client dès remise de nos produits au transporteur, même si le transporteur fait partie de notre entreprise. Si le client est un consommateur, le risque matériel et financier est transmis au client lors de la livraison. Les indemnisations pour défaut d’envoi sont exclues. Les articles sont assurés contre les dommages liés au transport et aux incendies aux frais du client si le client le demande par écrit. Dans ce cas, le client s’engage à respecter ses obligations envers l’assureur et l’entreprise de transport.

Point 4 : Obligation de vérification / Droits du client en cas de défauts

    1. La résolution des défauts est réalisée à notre appréciation par exécution ultérieure, éventuellement multiple, ou par une livraison de remplacement d’articles non défectueux.
    2. Si le client n’est pas un consommateur, il doit contrôler les articles livrés immédiatement après la livraison et nous signaler immédiatement les défauts constatés par écrit, au plus tard dans un délai d’une semaine après la livraison. Les défauts qui ne pouvaient pas être détectés dans le cadre d’un contrôle minutieux doivent nous être signalés par écrit immédiatement après avoir été constatés. 
    3. L’utilisation de pièces de rechange, de pièces d’usure et de consommables qui ne correspondent pas à nos spécifications ou aux spécifications du fabricant, ainsi que la non-exécution des inspections ou opérations de maintenance requises par nos soins ou par un spécialiste agréé par le fabricant entraîne la perte des droits de garantie.
    4. Si notre client n’est pas un consommateur, le délai de prescription pour le recours du client en cas de défaut des articles livrés est d’un an. Si le client est un consommateur, le délai de prescription correspondant est de 2 ans. Le délai de prescription débute au moment de la livraison ou de l’enlèvement des articles. Aucune garantie n’est fournie pour les articles d’occasion, sauf si le client est un consommateur, auquel cas le délai de prescription est alors d’un an.
    5. Si le fabricant ou un autre tiers fournit une garantie propre, notre obligation de garantie n’en est aucunement étendue. Les droits de recours associés doivent être exercés envers le fabricant ou l’autre tiers concerné.

Point 5 : Responsabilité

Nous ne sommes responsables en cas d’infractions d’obligations contractuelles ou extracontractuelles, y compris pour nos auxiliaires d’accomplissement et d’exécution, uniquement dans les cas d’intention délibérée ou de négligence grave et dans tous les cas uniquement à hauteur de la valeur de la commande.

Point 6 : Réserve de propriété

    1. Nous conservons la propriété des articles livrés jusqu’au règlement de la totalité des créances restantes afférentes aux relations commerciales du client ou de ses entreprises associées avec nous. Le client détient les produits en notre possession (marchandise sous réserve) en tant que dépositaire en notre nom avec toute la diligence requise. Le client est dans l’obligation d’assurer les marchandises de réserve contre les dommages provoqués par des incendies, de l’eau et des vols pour la valeur à neuf à ses propres frais. Le client nous cède ses droits liés au contrat d’assurance correspondant et les autres droits liés à la perte des marchandises de réserve dès maintenant. Une cession à titre de sûreté ou de gage des marchandises de réserve est interdite pour le client ; la cession est autorisée uniquement dans le cadre des relations commerciales régulières, tout comme le traitement des marchandises de réserve.
    2. Les créances du client en cas de revente ou de traitement ultérieur des marchandises de réserve nous sont déjà cédées dès maintenant à hauteur des créances résiduelles. Si les marchandises de réserve sont installées comme composants essentiels sur le site d’un tiers, le client nous cède dès maintenant les créances applicables envers des tiers pour un montant correspondant aux créances résiduelles avec tous les droits associés y compris les droits d’octroi d’une hypothèque légale avec priorité sur le reste.

Le client des marchandises de réserve est autorisé à percevoir les sommes dues au titre de la revente à notre bénéfice. Nous nous réservons le droit de procéder au recouvrement de la créance par nous-mêmes. Sur notre demande, le client est dans l’obligation de divulguer une cession envers ses clients ou nous sommes en droit de divulguer la cession du client concerné à nos clients. Le client est dans l’obligation de fournir les renseignements et documents requis pour cela.

    1. En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat du client, notamment de demeure de paiement, nous sommes en droit de reprendre les marchandises de réserve aux frais du client ou d’exiger la cession des droits de restitution du client vis-à-vis de son ou de ses clients. Dans le cadre de la reprise ou de la saisie des marchandises de réserve par nos soins, aucune résiliation du contrat ne s’applique, si le client n’est pas un consommateur.
    2. En cas de saisie ou d’autre atteinte par des tiers, le client doit nous en informer immédiatement.

Point 7 : Dessins, autres documents

Les schémas, illustrations et devis restent la propriété de Arnold Holstein GmbH. Ces documents ne doivent ni être reproduits, ni être communiqués à des tiers, en totalité ou en partie, sans notre accord. Si un contrat est annulé ultérieurement, ces documents doivent être retournés immédiatement. Les illustrations servent uniquement d’exemples ; nous nous réservons le droit d’apporter des modifications structurelles appropriées. Arnold Holstein GmbH s’efforce constamment d’améliorer la construction, les dimensions et indications de poids, les descriptions et illustrations de nos catalogues et brochures ne représentent donc pas constamment les dernières versions et ne sont donc pas contraignantes.

Point 8 : Autres dispositions

    1. Le lieu d’exécution de la prestation est D-88677 Markdorf. Le seul tribunal compétent est celui d’Überlingen si le client n’est pas un consommateur. La clause attributive de compétence est également valable si le client n’a pas de tribunal compétent dans son pays ou si le client transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors du champ d’application de la procédure civile ou si le lieu de résidence habituel est inconnu au moment du dépôt de la plainte. Il est convenu que le droit allemand s’applique.
    2. Si une disposition des présentes conditions générales devient caduque, cela n’affectera pas la validité des autres clauses. La disposition caduque doit être interprétée de façon admissible afin de correspondre au mieux à l’objectif du contrat.

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